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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Acceptation

En téléchargeant ou en utilisant IK : Indemnités kilométriques, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.

2. Description du service

IK enregistre vos trajets professionnels (au GPS ou par saisie), calcule vos frais kilométriques au barème fiscal en vigueur, par véhicule et par année, et produit un récapitulatif PDF et un fichier CSV. L'accès à l'application nécessite un abonnement ; un essai gratuit peut être proposé aux nouveaux abonnés.

3. Abonnements

• Deux abonnements à renouvellement automatique sont proposés : annuel et mensuel. Un essai gratuit peut être proposé sur l'abonnement annuel. Les prix et la durée de l'essai sont affichés dans l'application avant l'achat.
• Le paiement est débité sur votre compte Apple à la fin de l'essai gratuit, ou à la confirmation de l'achat s'il n'y a pas d'essai.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Vous pouvez gérer ou résilier l'abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte Apple. Toute partie inutilisée de l'essai gratuit est perdue lors de l'achat d'un abonnement.
• Les remboursements sont gérés par Apple selon ses conditions.

4. Calculs et responsabilité fiscale

Les montants sont calculés à partir du barème kilométrique publié par l'administration fiscale et des informations que vous saisissez (distances, puissance fiscale, motorisation, décisions sur la règle des 40 km). Ils sont fournis à titre d'aide et ne constituent pas un conseil fiscal. Vous restez responsable de votre déclaration, du choix entre frais réels et abattement de 10 %, et de la conservation de vos justificatifs. La distance mesurée au GPS peut différer de la distance réelle : vérifiez-la et corrigez-la si besoin.

5. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, décompiler ou désassembler l'application, ni à contourner ses mesures de sécurité. N'utilisez pas l'application en conduisant : démarrez et arrêtez vos trajets à l'arrêt.

6. Propriété intellectuelle

L'application, ses illustrations, la mascotte Kilo et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés par SHIP IT.

7. Limitation de responsabilité

IK est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de son utilisation, notamment d'un redressement fiscal, dans les limites autorisées par la loi.

8. CLUF Apple

L'utilisation de l'application est également régie par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (CLUF).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des droits des consommateurs dans leur pays de résidence.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

11. Contact

Pour toute question : contact@shipit.group